Être en conformité, c’est stratégique
Citeo vous garantit la prise en charge de vos obligations réglementaires en matière de collecte, tri et recyclage.
La réglementation autour de l’écoconception
Le cadre juridique français et européen évolue quotidiennement entrainant une multiplication de vos obligations en terme d’écoconception. Découvrez vos obligations en qualité de metteur sur le marché d’emballages.
Bacs de tri à la sortie des caisses pour les distributeurs de plus de 400 m² (art. 72 AGEC)
Tri à la source pour les locaux professionnels (art. 74 AGEC)
Fin des gobelets et verres en plastique (lorsqu’ils sont des produits, cette interdiction ne concerne pas les emballages) et des assiettes jetables de cuisine en plastique pour la table (art. 77 AGEC)
Fin des cadeaux non sollicités dans les boîtes aux lettres (art. 47 AGEC)
Dans les commerces de plus de 400 m2, mise à disposition de contenants réemployables propres, à titre gratuit ou onéreux pour le consommateur final (art. 43 AGEC)
Dans tous les commerces, le consommateur peut apporter un contenant réemployable que le commerçant peut refuser si le contenant est sale ou inadapté (art. 44 AGEC)
Les vendeurs de boisson à emporter sont tenus d’adopter une tarification plus basse lorsque le consommateur présente un récipient réemployable (art. 42 AGEC)
Mise en place des bouchons solidaires sur les récipients pour boissons
Fin des emballages en plastique à usage unique inutiles
Réduction de 20% des emballages en plastique à usage unique
Objectif 2024 à 6% concernant la proportion minimale d’emballages réemployés à mettre sur le marché en France
Informations sur les caractéristiques environnementales des emballages et produits à indiquer de manière dématérialisée
Généralisation de la collecte sélective hors foyer
Objectif de taux de collecte à 77% pour le recyclage des bouteilles en plastique pour boisson
Tri à la source pour tous les établissements
Fin de produits en plastique dans les centres de soins liés à l’enfant
Fin des emballages en plastique à usage unique inutiles
Réduction de 20% des emballages en plastique à usage unique
Objectif 2025 à 5% ou 7% concernant la proportion minimale d emballages réemployés à mettre sur le marché en France
Contenants composés de matière recyclable ou réutilisables dans la restauration collective
Obligation d’intégrer de 25% min de rPET dans les bouteilles pour boissons d’ici 2025
Tous les emballages composés pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques non recyclables sont interdits
Une filière de recyclage opérationnelle pour tous les emballages en plastique
Objectif de taux de collecte à 77% pour le recyclage des bouteilles en plastique pour boisson
Informations sur les caractéristiques environnementales des emballages à indiquer de manière dématérialisée
Objectif 2026 à 5%, 7% ou 8% concernant la proportion minimale d’ emballages réemployés à mettre sur le marché en France
Mise sur le marché d’emballages réemployés : obligation de 10% en 2027